Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme (Lien Legifrance, JO 15/12/2020)

    Chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique a l'obligation de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il ajoute un article D. 324-1-3 dans le code du tourisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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