Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre (Lien Legifrance, JO 17/12/2020)

    Afin de permettre aux entreprises de s'adapter au mieux face à l'urgence créée par la pandémie de covid-19, l'ordonnance prolonge, jusqu'au 30 juin 2021, la possibilité pour l'employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d'imposer la prise de jours de repos ou d'en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées. Il s'agit pour l'employeur d'une solution d'appoint limitée au contexte de la pandémie liée au covid-19, lui permettant notamment de faire face à une diminution de l'activité de certains de ses salariés.

    En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins en main d'oeuvre nouveaux, pour répondre aux commandes et nécessités du marché. À cet effet, l'ordonnance autorise les partenaires sociaux de l'entreprise à adapter, jusqu'au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

    Enfin, s'agissant du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, l'ordonnance prolonge jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l'activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d'accueil qu'une partie du coût du salarié mis à disposition. L'ensemble des secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d'oeuvre. Ces dispositions vont faciliter le recours à un dispositif gagnant-gagnant, pour le salarié, qui est maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s'adapter aux variations d'activité.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 16 décembre 2020)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui permet de prolonger et d'adapter par ordonnance certaines mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire