Décret n° 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels (Lien Legifrance, JO 18/12/2020)

    Le décret prolonge la durée de validité des classements pour les hôtels jusqu'au 1er mai 2021. Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme obligent à adapter de manière transitoire la durée du classement des hôtels en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme. Il abroge l'article L. 311-6 du code du tourisme qui fixe la durée de classement des hôtels à la suite de la décision de déclassement du Conseil constitutionnel n° 2020-288 L du 17 septembre 2020. Le code du tourisme prévoit la durée du classement des hébergements touristiques dans sa partie réglementaire à l'exception des hôtels pour lesquels cette durée est prévue tant à l'article L. 311-6 qu'à l'article D. 311-8. Le Conseil constitutionnel ayant jugé que les dispositions relatives à la durée du classement avaient un caractère règlementaire, le présent décret procède à leur abrogation. La durée du classement des hôtels sera désormais régie par les seules dispositions de l'article D. 311-8 du code du tourisme.(D'après la notice publiée avec le décret)
.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CC 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme n° 2020-288 L