Décrets n° 2020-1616 et 2020 du 17 décembre 2020 relatifs à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives (JO 19/12/2020)

    Deux décrets du 17 décembre 2020 allègent à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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