Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires (Lien Legifrance, JO 23/12/2020)

    Le décret reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date d'une part devant le tribunal judiciaire dans les procédures qui étaient soumises à la procédure écrite ordinaire au 31 décembre 2019, dans celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales et par le livre VI du code de commerce, et d'autre part devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le décret exclut toutefois du champ d'application de ce report les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps pour lesquelles l'entrée en vigueur de l'assignation à date reste maintenue au 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur en ces matières de la réforme de la procédure applicable issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret supprime par ailleurs l'indication selon laquelle la date de l'audience est communiquée par tout moyen dans les procédures de divorce judiciaire.

    Voir aussi : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice