Loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (Lien Legifrance, JO 23/12/2020)

    La loi rehausse de 51 à 55 le nombre de conseillers, en raison de l'augmentation de la population guyanaise, qui rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section. La loi intervient dans la perspective du renouvellement des conseillers de l'assemblée de Guyane en 2021.

    Issue d'une proposition parlementaire de plus grande ampleur, la loi comprend un article unique qui modifie des dispositions du code électoral.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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