Ordonnances n° 2020-1635 et 2020-1636 du 21 décembre 2020 portant renforcement de la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l'exigence de fonds propres et des pouvoirs accrus des autorités de supervision bancaire (JO 23/12/2020)
Deux ordonnances transposent en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2). Ces directives, issues du paquet bancaire de réduction des risques, contribuent à renforcer la stabilité financière au sein de l'Union européenne et représentent une avancée supplémentaire vers l'achèvement de l'Union bancaire.
Ces textes contribueront notamment à améliorer la façon dont les risques sont évalués au sein des établissements bancaires. Ils permettent également d'augmenter de façon substantielle le volume des ressources qui peuvent être mobilisées en cas de défaillance pour absorber des pertes. Enfin, ces textes traduisent en droit, dans le cadre d'une procédure dite « de résolution », l'objectif de restaurer la solvabilité d'une banque sans recourir à des fonds publics, tout en protégeant les investisseurs particuliers et les déposants.
Grâce à l'Union bancaire, une meilleure intégration transfrontalière des groupes bancaires européens est rendue possible, au bénéfice du financement de l'économie réelle. La surveillance des filiales européennes de grands groupes étrangers est renforcée. D'autres dispositions clarifient les modalités de fixation des exigences de fonds propres ainsi que les règles de calcul des coussins de fonds propres.
Enfin, ces textes prévoient un certain nombre de dispositions relatives aux groupes bancaires mutualistes afin de tenir compte de leurs spécificités. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2020)
Rubrique : capitaux, banques et assurances
- Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Voir aussi :
Rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement. Le décret a pour objet la réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement. Il procède à la transposition de la directive 2019/878 dont le volet législatif fait l'objet de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020.
- Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Voir aussi :
Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire