Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route (Lien Legifrance, JO 23/12/2020)

    Le décret prévoit la possibilité pour le ministère de l'intérieur d'utiliser les résultats du contrôle technique d'un véhicule à la seule fin de mettre à disposition de son propriétaire un historique des contrôles techniques successifs dont ce véhicule a fait l'objet et du kilométrage relevé à chacun de ces contrôles. Pris en application du 22° du I de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités, le décret prévoit l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence. Il précise également que les agents du ministère de l'intérieur chargés des procédures relatives à la mise en fourrière d'un véhicule peuvent accéder à ces données pour la gestion des procédures concernées. Les dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement sont par ailleurs modifiées pour être mises en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités