Décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (Lien Legifrance, JO 24/12/2020)

    Le décret détermine les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance. Il modifie le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir pour la catégorie des garanties complémentaires à des risques individuels, la part maximale pouvant être portée par l'Etat dans le partage des risques entre l'Etat d'une part et les assureurs-crédit d'autre part. Il porte la garantie de l'Etat à deux fois celle de l'assureur-crédit. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance