Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires (Lien Legifrance, JO 24/12/2020)

    Le décret crée une indemnité de mobilité géographique des militaires qui compense forfaitairement la sujétion subie par le personnel militaire contraint de quitter son environnement professionnel et personnel (réseaux et cercles de connaissances, le cas échéant, logement, travail du conjoint, établissements scolaires des enfants, etc.) du fait d'une mutation pour raison de service dans une unité située à une distance significative de sa précédente affectation. Elle est également versée aux militaires tenus d'occuper ou de libérer, sur ordre du commandement, un logement concédé par nécessité absolue de service. Cette indemnité remplace les complément et supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires dont seuls bénéficiaient les militaires mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité de plus de deux ans et/ou ayant des enfants à charge au sens de la législation fiscale. L'indemnité de mobilité géographique des militaires modernise, simplifie et améliore l'indemnisation de la mobilité géographique des militaires. Elle a un caractère universel : tous les militaires subissant une sujétion de mobilité géographique y seront éligibles, quelle que soit leur situation de famille. Elle est également un facteur d'équité puisque son montant ne dépend pas du grade mais uniquement du nombre de mobilités géographiques intervenues au cours de la carrière et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

• arrêté du 22 décembre 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires. Il indique la formule utilisé pour calculer le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires.:
  
  
• Arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense. Le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévu à l'article 3 du décret du 22 décembre 2020 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est fixé à 1 300 euros.
  
  
• Arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale. Le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévu à l'article 3 du décret du 22 décembre 2020 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est fixé à 500 € pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés aux 1° et 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et à 1 300 € pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés au 2° de ce même article.
  
  Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique