Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer (Lien Legifrance, JO 24/12/2020)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d'un cancer, notamment les conditions de prescription des prestations le composant et les modalités de conventionnement. Il est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

    Voir aussi : Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Pour chaque personne suivie dans le cadre du parcours mentionné à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique, les médecins prescrivent un ensemble de bilans et consultations dans la limite d'un montant maximal de 180 euros par patient et par an. En conséquence, l'agence régionale de santé verse aux structures pour la réalisation de ces bilans et consultations un montant dans cette même limite. Dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 1415-8, le tarif maximal spécifique pour un des bilans prévus au R. 1415-1-11 s'élève à 45 euros pour un bilan d'une heure. Le tarif maximal spécifique pour une consultation de suivi diététique ou psychologique s'élève à 22,50 euros pour une consultation d'une demie-heure. Dans la limite du montant maximal global prévu à l'article 1er du présent arrêté, le parcours de soins global après le traitement d'un cancer comporte au maximum six consultations de suivi diététiques ou psychologiques.

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