Décret n° 2020-1679 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France (Lien Legifrance, JO 26/12/2020)

    Le décret pérennise le régime de prise en charge des frais de changement de résidence du personnel militaire outre-mer et étranger. Il a pour objet de donner un caractère permanent aux dispositions intégrées dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 relatives aux ouvertures de droits et les modalités de calcul des frais de changement de résidence outre-mer et étranger au profit du personnel militaire relevant du ministère des armées. Il modifie des dispositions du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique



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