Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 26/12/2020)

    Le décret procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans, de la commission pluridisciplinaire unique instituée auprès de chaque établissement pénitentiaire par l'article D. 90 du code de procédure pénale.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire