Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Lien Legifrance, JO 26/12/2020)

    Le décret modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il précise également les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019. Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale