Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 26/12/2020)

    Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Il prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la liste des établissements concernés. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2020 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante : 1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ; 2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ; 3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.

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