Arrêté du 22 décembre 2020 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Lien Legifrance, JO 26/12/2020)

    L'arrêté accorde la garantie de l'Etat, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement, à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-31 du même code, avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

    Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-27 du même code, avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

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