Décrets n° 2020-1700 et 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatifs au biogaz (JO 27/12/2020)
Deux arrêtés du 24 décembre 2020 modifient le cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine de biogaz :
Rubrique : environnement
- Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel.
- Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le décret précise les modalités d'application des articles L. 446-18 à L. 446-22 du code de l'énergie.