Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire (Lien Legifrance, JO 27/12/2020)
Le décret procède à la transposition de la directive 2019/879 du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE, le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnances n° 2020-1635 et 2020-1636 du 21 décembre 2020 portant renforcement de la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues des autorités de supervision bancaire