Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (Lien Legifrance, JO 29/12/2020)

    Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19, le texte reprend et complète les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés par les titres II et III du décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Le texte reporte ou prolonge en outre l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires. Il prolonge jusqu'au 31 mars 2021 la fixation temporaire à quatre mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il maintient également jusqu'à la même date l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi