Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret modifie ou supprime des dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier relatifs aux opérations de prêts et emprunts de titres financiers. Cela a été rendu possible par la décision du Conseil constitutionnel ayant déclassé ces articles par sa décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020. Elle participe à la réduction de prescriptions inutilement redondantes entre le code monétaire et financier et des règlements de l'Autorité des normes comptables relativement aux opérations de prêts et d'emprunts de titres. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
CC 21 décembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier n° 2020-289 L