Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures). Il ajoute par ailleurs, parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les ressortissants de pays tiers de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l'OACI en vigueur. Le traitement des données biométriques de ce nouveau public sera limité à l'image numérisée du visage. Le décret modifie le code de la sécurité intérieure.

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2020-114 du 26 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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Voir aussi :
(passage rapide aux frontières extérieures)