Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret réforme le régime invalidité-décès des sages-femmes, en remplaçant une affiliation par classes de cotisation du régime par une cotisation forfaitaire unique due par l'ensemble des sages-femmes, leur permettant de bénéficier du même niveau de prestations (article 1er). Il fixe également, au titre de l'année 2020, les cotisations et prestations des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins (article 2) et des sages-femmes (article 3), les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (article 4) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (article 5), ainsi que les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 6). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale