Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    A compter du 1er janvier 2021, le décret déroge temporairement à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de covid-19. Il étend, à titre temporaire, aux services de « contact-tracing » qui participent à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dans le but de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la dérogation au droit au repos dominical prévue à l'article L. 3132-12 du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé