Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret crée au sein de la partie réglementaire du code de commerce un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Le décret d'application de l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu'il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d'un même chapitre du titre II du livre II de la partie règlementaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport