Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret organise à compter du 1er janvier 2021 le transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire au ministre chargé de la sécurité sociale, à la CNAM et à l'ACOSS. Il prend les dispositions nécessaires en matière comptable et financière pour assurer ce transfert et procède en cohérence à la suppression des dispositions règlementaires relatives au fonds de la complémentaire santé solidaire. Le décret est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021


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