Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret prévoit l'absence de revalorisation pour l'année 2021 de l'abattement forfaitaire R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Il déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l'article D.823-17 du code de la construction et de l'habitation.

    Voir aussi : Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021. L'arrêté a pour objet la mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Il modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement en vue d'assurer sa mise en cohérence avec les évolutions prévues par les dispositions du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement


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