Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    L'arrêté modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé pour prévoir que « A titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels, définis en annexe I, pour les catégories de travaux mentionnées au présent alinéa. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis. La dérogation à la qualification, telle que définie dans l'annexe I, est désignée sous le terme “qualification-chantier”. Pour les catégories de travaux 2° à 6°, définis au décret du 16 juillet 2014 susmentionné, l'expérimentation entre en vigueur le 1er avril 2021. ».

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts