Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier 2021. Il procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale