Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret est relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure et de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et à leur régulation par l'Autorité de régulation des transports (ART). Les articles 1er à 6 définissent les éléments pris en compte pour la détermination de la rémunération de la RATP au titre de ses activités de gestionnaire d'infrastructure. Les articles 7 à 9 définissent les modalités, en particulier les délais, applicables à la régulation par l'Autorité de régulation des transports de l'activité de gestionnaire d'infrastructure des réseaux historiques de métropolitain et de réseau express régional. L'article 10 définit les modalités spécifiques, en particulier les délais, applicables à la régulation par l'Autorité de régulation des transports de l'activité de gestion technique du réseau de métropolitain du Grand Paris Express. Les articles 11 à 14 sont relatifs au plan de gestion des informations confidentielles que la RATP doit établir pour son activité de gestion technique du réseau de métropolitain du Grand Paris Express et sur lequel l'Autorité de régulation des transports doit rendre un avis conforme. L'article 15 prévoit, au titre des dispositions transitoires, les délais particuliers applicables au premier exercice de régulation. Le décret est pris pour l'application des articles L. 2142-3 et L. 2142-16 à L. 2142-20 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

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