Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles (Lien Legifrance, JO 25/11/2020)
Le décret détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d'identification des cycles. Il précise également les conditions selon lesquelles les données sont collectées, enregistrées par les opérateurs agréés d'identification de cycles et par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. Le décret est pris pour l'application de l'articles L. 1271-5 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)
En d'autres termes, le décret complète la partie réglementaire du codes transports par une section consacrée à l'obligation d'identification des cycles et à ses modalités (art. R. 1271-1 et s.). L'arrêté prévoit que tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle. Cette obligation d'identification est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion. Elle n'est pas applicable notamment aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces). L'identification consiste en l'apposition sur le cycle d'un identifiant qui est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé. Le procédé d'apposition de l'identifiant doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltérabilité, hors le cas de dégradation volontaire. L'identifiant est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement. L'arrêté prévoit aussi qu'un opérateur agréé dispose d'un procédé technique permettant l'apposition sur le cycle de l'identifiant, qui lui est fourni exclusivement par le gestionnaire du fichier national. L'arrêté prévoit en effet qu'un fichier national unique des cycles identifiés permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire. Des peines d'amende sont prévues en cas de non-respect des obligations indiquées ci-dessus.
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêtés des 28 et 29 décembre 2020 relatifs à l'indentification des cycles