Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret a pour objet de préciser les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire des PME prévu à l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux. Le plan de relance de l'économie suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit en effet d'aider les petites et moyennes entreprises à faire la rénovation énergétique de leur locaux tertiaires. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 introduit donc un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021