Décrets n° 2020-1773 et 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard (JO 31/12/2020)

    Deux décrets du 21 décembre 2020 sont relatifs aux jeux d'argent et de hasard et modifient le code de la sécurité intérieure :

• Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard. Le décret réorganise et adapte le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure en application de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il modifie la dénomination de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos qui devient la commission consultative des établissements de jeux, ainsi que sa composition pour tirer les conséquences de la compétence générale de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en matière de prévention des addictions aux jeux. Il redéfinit la mise en œuvre de la police spéciale des jeux par le ministère de l'intérieur. Il opère le transfert de la compétence de la gestion des interdits volontaires de jeux à l'ANJ. Il crée deux contraventions de quatrième classe sanctionnant le non-respect de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs et le défaut d'affichage visant à protéger les mineurs et les personnes interdites de jeux. Enfin, il prévoit des mesures de coordination notamment pour les clubs de jeux et pour l'application de ces dispositions outre-mer.(D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard. Le présent décret complète les dispositions du décret n° 2020-1773 ci-dessus. Il réorganise le plan du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il limite le taux de retour aux joueurs des mises des paris hippiques à 76,5%. Il actualise les dispositions applicables aux casinos et codifie des normes relatives aux jeux d'argent et de hasard. Il adapte enfin les dispositions applicables aux collectivités ultra-marines.
  (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard