Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret porte sur l'allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie qui est destinée aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'allocation financière prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail et pouvant être versée aux jeunes au titre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie en prévoyant, sous conditions, le cumul de l'allocation avec d'autres revenus. Il porte également le plafond annuel de l'allocation à six fois le montant mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles.

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