Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret détermine les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre d'une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables. L'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants : simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA, déterminer une assiette de dépenses éligibles, améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national. Le décret est pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts