Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité du budget de l'Etat à l'assurance maladie. Il abroge les dispositions relatives aux modalités de gestion, y compris financière et comptable, du fonds spécial d'invalidité qui finançait, pour le compte de l'Etat, l'allocation pour les bénéficiaires affiliés aux régimes autres que le régime général. Le décret supprime en outre le mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de cette allocation à partir du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement au 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

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