Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret modifie la réglementation relative aux modalités d'inspection des titres de sécurité des navires. Dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, le décret renouvelle les modalités d'inspection des titres de sécurité des navires. En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la limitation de durée du permis de navigation est supprimée pour les navires, autres que les navires à passagers, d'une longueur de référence de moins de 24 mètres et un nouveau mécanisme de visites ciblées est introduit. En parallèle, le décret entérine la réforme des instances représentatives du personnel, clarifie les compétences de la commission centrale de sécurité et étend la possibilité de déléguer aux sociétés de classification habilitées les visites à l'étranger lorsque des circonstances exceptionnelles existent. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / environnement / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités