Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret a pour objet de définir les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire. Le texte modifie ainsi les prérogatives associées au brevet restreint d'aptitude à la conduite des petits navires, au brevet d'aptitude à la conduite des petits navires et au brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile. Le décret précise l'autorité compétente dans les collectivités ultramarines devant être informée par les prestataires des garanties financières en cas de cessation anticipée des garanties financières décès et incapacité de longue durée et abandon des gens de mer. (D'après la notice publiée avec le décret)

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