Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    L'arrêté reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro, en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du code général des impôts, met à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et aligne certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov' dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique. L'arrêté modifie l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / fiscalité et finances publiques



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