Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret porte sur les modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de l'infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et conditions financières des transferts de propriété du domaine public ferroviaire. Il définit les catégories de lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'un transfert de missions de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports. Il détermine les modalités techniques et financières de ces transferts, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété prévus par les articles L. 3114-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Références : le décret est pris pour application des articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 du code des transports, tel qu'issus de l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


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