Décret n° 2020-1760 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret retire l'autorisation de chasser accompagné de la liste des documents administratifs dont l'édition entre dans le champ du monopole de l'Imprimerie nationale. La récente réforme de la chasse a confié la gestion de l'autorisation de chasser accompagné aux présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Cette mission était jusqu'à présent partagée avec l'Office français de la biodiversité qui avait la charge de l'édition du titre. Dans le cadre de cette réforme, la Fédération nationale des chasseurs ne souhaite pas conserver la fabrication d'un titre sécurisé et pourra donc être libre de choisir son prestataire. Le présent décret modifie le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le cli


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