Décret n° 2020-1761 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret fixe les conditions de l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs ayant moins de 5000 adhérents. Il est pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement qui précise les nouvelles relations financières qui lient les fédérations des chasseurs dans les départements et le niveau fédéral national, concernant la mise place d'aide pour les fédérations départementales des chasseurs à faible effectif. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement


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