Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage. Le décret est pris en application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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