Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret actualise les dispositions relatives à la traçabilité des biocarburants bénéficiant d'une comptabilisation plus avantageuse et simplification des mécanismes de transfert de certificats d'énergie renouvelable entre les opérateurs. Pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants afin de prévoir des mesures de traçabilité renforcée pour les biocarburants bénéficiant d'un comptage avantageux. Par ailleurs, il simplifie le dispositif administratif permettant à un redevable de faire bénéficier à un autre redevable de l'énergie renouvelable qu'il a incorporée pour les besoins de la minoration de la taxe (suppression des certificats de transfert de droits à déduction au profit d'un recours accru aux certificats d'acquisition, d'un usage plus aisé).

Rubriques :  environnement / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


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