Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (Lien Legifrance, JO 01/01/2021)

    L'arrêté détermine les montants attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Il fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il complète à ce titre l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. Le besoin d'aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de 900 € par mois pour le parent d'un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l'enfant a entre 3 et 7 ans. Le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de 1 400 € à la naissance de l'enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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