Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (Lien Legifrance, JO 31/01/2021)

    Le décret modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de son examen. Le décret ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de démontrer qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016. Il prévoit également la publication d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription. Enfin, le décret prévoit les exemptions de prestation de serment des médiateurs inscrits auprès des cours d'appel.

    Le décret modifie en second lieu les règles relatives à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage. Il précise d'abord la procédure de certification en offrant notamment la possibilité de réaliser des audits à distance et en détaillant l'audit de suivi et la procédure de transfert de la certification. Le décret modifie ensuite les règles relatives à la publicité de la certification, à l'usage du logo en cas de suspension de la certification et à la publication de la liste des services utilisant le logo. Le décret clarifie enfin le périmètre de la certification de plein droit. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage