Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 24/02/2021)

    La loi ratifie :
    Quelques modifications de coordination sont apportées aux ordonnances ratifiées.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


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