Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (Lien Legifrance, JO 09/04/2021)

    La loi a pour objet d'assurer la régulation des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

    Elle ajoute l'article L. 112-2-2 dans le code des assurances, prévoyant les conditions dans lesquelles un distributeur contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.

    EIle insère dans le code des assurances sept nouveaux articles L. 513-3 à L. 513-9 relatifs aux associations professionnelles représentatives agréées de la profession du courtage d'assurance. Aux fins de leur immatriculation au registre, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.

    Elle insère de même dans le code monétaire et financer une section portant sur l'adhésion et l'exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) (art. L. 519-11 à L. 519-17). Elle prévoit qu'aux fins de leur immatriculation au registre, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.

    Elle soumet les associations professionnelles agréées à la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de permettre une application pleine et entière de la réforme du courtage.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement