Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) (Lien Legifrance, JO 11/04/2021)

    Le décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les premières opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 25, autorise la création des équipements nécessaires à la réalisation de ces premières opérations de démantèlement et prescrit le dépôt d'un dossier de démantèlement complet de l'INB n° 25 au 31 décembre 2030. Le texte fixe le périmètre de l'installation. Conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

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