Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (Lien Legifrance, JO 15/04/2021)

    Le décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-3 du code de l'énergie, les différentes catégories d'offres commerciales « vertes » comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable en application de l'article L. 314-16 et L. 446-3 du code de l'énergie. A cette fin, il ajoute un article D. 122-13 dans le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)

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