Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Lien Legifrance, JO 16/04/2021)

    Le décret tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. L'article 1er limite le contrôle préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) à l'exercice de l'activité aux deux premiers services sur actifs numériques (service de conservation pour compte de tiers, service d'achat et de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal). L'article 2 complète la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB). L'article 3 étend ces dispositions à l'outre-mer. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. Il modifie des articles du code monétaire et financier (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques